La constitution de 1958

Article 1er :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (1). Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

(1) La confusion entre nation, état, système politique et territoire est ici très grave. C'est comme ci on désigne dans un contrat le client et le fournisseur par le même terme. Un système politique doit être divisible pour assurer le contrôle de la nation sur le système. La nation ou le pays (territoire géographique) n'est pas divisible.

Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal (2) et secret (3).

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

(2) La nature des scrutins votés dans ces conditions doit être précises. La plupart des décisions qui ont un impact sur la vie économique de la nation sont votées par des scrutins ni égal, ni universel  au sein des conseils d'administration des entreprises. Les décisions nécessitant des dépenses importantes induisent une perte en terme de propriété à ceux qui en supportent le coût. La décision de  perte de propriété doit donc être soumis a un deuxième scrutin qui est elle  proportionnelle à la perte encourue. Le défaut d'application de cette règle viole l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme de 1789. Dans le cas exceptionnel où il était prouvé que le bon fonctionnement de la nation nécessite un mécanisme de "vol légalisé". La règle et la justification de ce vol légalisé doit être précise de matière concise, claire et précise et non extensive de manière à ce que le vol légalisé et ne devienne donc pas la nouvelle règle de jeu.

(3) L'exigence de secret est rarement nécessaire pour des décisions concernant des projets précis et empêchant la mise en place de système de consultation peu coûteux comme l'expression démocratique par Internet. Cette exigence doit être remplacé par le droit de s'opposer au vote si aucun moyen d'expression secrèt n’est offert. Dans ce cas pratique, je pense que la meilleure solution est un vote par Internet par identifiant avec la possibilité de clique l'option d'un vote secret par urne. On peut aussi se contenter de la confidentialité et non du secret.

Article 34: La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales (3) accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
• la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

• le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
• la création de catégories d'établissements publics ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ; (4)
• les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

• de l'organisation générale de la Défense Nationale ;
• de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
• de l'enseignement ;
• de la préservation de l'environnement ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique (5).

(3) Les garanties et leurs coûts doivent être précisées. Une phrase ouverte offre des opportunités infinies pour les créateurs de mécanisme de vol légalisé (violation de l'article 14 de la déclaration de 1789).

(4) On replace le terme privilège par son synonyme garantie (a vie) pour pouvoir écrire ce que l'on veut!!!. Les hommes qui travaillent au coeur de l'état peuvent décider de leurs garanties eux-mêmes. C'est en complète violation avec les articles 1 et 6 de la déclaration de 1789. Ces garanties/privilèges doivent être décidés par un mécanisme ouvert à la démocratie directe et s’adaptant constamment à la réalité. 

(5) Ces dispositions sont potentiellement dangereuses et en contradiction avec la déclaration de 1789. La référence à une loi organique externe n'est possible que si le mode de constitution de cette loi organique est clairement spécifie dans la constitution. Cette spécification doit restreindre le contenu de la loi organique de manière a resté en accord avec la déclaration de 1789. 

Article 35 :

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement (6).

(6) Seul un scrutin majoritaire à la démocratie directe ne peut autoriser une telle chose.

Article 36 :

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement (7).

(7) Même chose que 6.

Article 39 :

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement (8).

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.

(8) En complète violation avec l'article 4 de la déclaration de 1789, les initiatives de la loi doivent être ouverte à la démocratie directe. Le mécanisme d'ouverture doit être spécifié dans la constitution.

Article 44 :

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement (9).

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

(9) L'amendement ne peut concerne la constitution elle même et être restreint a la loi. La constitution est le contrat entre le système et la nation. Les gens soumis au contrat ne peuvent pas changer leur contrat pendant l'exercice seul la nation à la démocratie directe a le droit de changer la constitution.

Article 46 - 51: La loi organique est fermee aux initiatives de la nation. La valeur juridique des pétitions n'est pas mentionnée dans la loi organique de la constitution. Nous sommes dans la situation d'un certain ferme sur lui même et donc condamne a la décadence de fait du second principe de l'entropie. Il s'agit aussi d'une violation de l'article 3 de la déclaration de droits de l'homme de 1789.

La seule réglementation concernant les pétition est:

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Art. 4. (1). - Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées (2).

Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l'apport à l'une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d'effet, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (3).

Il ne contient aucunes obligations de la part de l'assemblée vis a vis de la pétition. 

Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

Article 56 :

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.(10)

(10) La nomination des personnes qui vérifient et statuent sur le contrat entre le système et la nation, ne doit pas être effectuée par les principaux acteurs du système. L'article 3 de la déclaration de 1789 est violé. Cette erreur justifie la nullité de la constitution de 1958. Seul un processus complètement dépendent directement d'une initiative populaire peut éviter que le système se referme sur lui même.

Titre XVI - De la Révision

Article 89 :

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. (11)

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

(11)  Même problème que pour le (10), il n'est pas acceptable  que les gens du système puissent changer la règle de jeu et la nature de leur contrat avec la nation. Le système constitutionnel doit être ferme aux acteurs du système et ouvert à la nation. Conformément à l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme nous demanderons la nullité de la constitution de 1958 afin de pouvoir en voter une autre ouverte à la démocratie directe.